AVANTAGES FISCAUX


Taux de TVA : Les équipements acquis pour les personnes à mobilité réduite bénéficient d’un taux de TVA de 5,5%

Crédit d’impôts : Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Il s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire, que le logement soit neuf ou ancien.

 Montant du crédit d’impôt :
- Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
- Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

 Le plafond de dépenses est de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé 
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.  (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.) Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée

www.impots.gouv.fr www.impotrevenu.com

 

AIDES FINANCIERES
 

 

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) est un lieu unique d’accueil pour faciliter les démarches des personnes handicapées. L’une de ses missions consiste à mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L’aménagement du domicile et l’aide financière associée peuvent être inclus dans ce projet.

 www.travail-solidarité.gouv.fr

 

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) présente dans chaque département, accorde des subventions aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires sur les publics les plus modestes et aux  locataires qui souhaitent réaliser des travaux pour en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap. Renseignements à recueillir auprès de l’ANAH de votre département.
Le CONSEIL GENERAL dispose d’un service d’aide pour le maintien au domicile. Prendre contact directement pour connaître les services apportés.
 
• La fédération des PACT ARIM vous conseille dans l’adaptation du logement et l’accessibilité des lieux de vie. Les services porteront sur le montage des dossiers administratifs, techniques et financiers. Renseignements à recueillir auprès de l’association PACT de votre département.
 

AIDES PUBLIQUES NATIONALES


•  L’A.P.A. (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie). L’A.P.A. est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un plan d’aide élaboré par une équipe médico sociale.

 www.travail-solidarité.gouv.fr

 

LES CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
 
 
LES ASSOCIATIONS

L’ALGI (Association d’aide pour l’adaptation au logement des personnes en situation de handicap) peut apporter des solutions de logement ou de financement pour les travaux liés au handicap.